Aucun remboursement après achat
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
« De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
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